Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique — ce qu’a voté l’Assemblée le 26 mars 2026

Rejeté — Il fallait 53 voix sur 104 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 25 voix pour et 79 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 105 députés ont pris part au vote et 469 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN2100101
EPR014075
LFI-NFP019052
SOC03165
DR00048
EcoS05033
Dem02808
HOR07028
LIOT02020
GDR00017
UDR40013
NI0109

Le texte, en clair

Amendement n° 13 · première lecture

Ce que le texte change

Article 1 : impose d'associer les organismes de défense et de gestion (ODG) des appellations à l'élaboration des documents d'urbanisme dans les communes situées en aire d'appellation. Article 2 : crée une exonération de responsabilité civile pour troubles anormaux du voisinage lorsque l'agriculteur modifie ses horaires de travail (ex. travail nocturne) pour s'adapter au changement climatique.

Les riverains d'exploitations agricoles ne peuvent plus faire valoir un trouble anormal du voisinage lié à des nuisances (bruit, lumière) si l'agriculteur les justifie par une adaptation climatique des horaires, y compris en horaires nocturnes ; leur seul recours en droit commun de la responsabilité civile pour ce motif est supprimé.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5837

Voir la fiche complète sur Hémicycle