Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État — ce qu’a voté l’Assemblée le 26 mars 2026
Adopté — Il fallait 25 voix sur 48 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 34 voix pour et 14 contre : il est adopté.
Sur 577 sièges, 53 députés ont pris part au vote et 521 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 5 | 0 | 0 | 117 |
| EPR | 2 | 0 | 0 | 87 |
| LFI-NFP | 0 | 11 | 0 | 60 |
| SOC | 0 | 0 | 4 | 65 |
| DR | 0 | 0 | 0 | 48 |
| EcoS | 0 | 2 | 1 | 35 |
| Dem | 24 | 0 | 0 | 12 |
| HOR | 1 | 0 | 0 | 34 |
| LIOT | 0 | 0 | 0 | 22 |
| GDR | 0 | 1 | 0 | 16 |
| UDR | 2 | 0 | 0 | 15 |
| NI | 0 | 0 | 0 | 10 |
Le texte, en clair
Vote sur l’ensemble du texte · première lecture
Ce que le texte change
Impose aux agences et opérateurs de l'État de conclure des contrats d'objectifs (COP et COM) avec indicateurs publiés, soumet leurs plus hautes rémunérations au contrôle annuel du Parlement, et donne à l'État la majorité des voix dans leur conseil d'administration quand il est le principal financeur.
Chaque organisme doit produire et publier chaque année des indicateurs vérifiables ainsi que le détail de ses rémunérations les plus élevées transmis au Parlement, ce qui suppose la mise en place d'un reporting standardisé et d'une remontée de données individuelles de rémunération vers les commissions des finances.
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