Proposition de loi visant à renforcer le contrôle — les votes de l’Assemblée nationale
Adopté le 26 mars 2026 (première lecture) : 34 pour, 14 contre, 5 abstentions. Voir le scrutin solennel n°5846.
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- l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité finan… — 26 mars 2026, adopté (34 pour, 14 contre)
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