Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural — ce qu’a voté l’Assemblée le 9 avril 2026

Adopté — Il fallait 67 voix sur 132 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 132 voix pour et 0 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 157 députés ont pris part au vote et 418 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN350087
EPR130077
LFI-NFP002249
SOC170052
DR110037
EcoS100028
Dem100027
HOR28006
LIOT20020
GDR00314
UDR50012
NI1009

Le texte, en clair

Vote sur l’ensemble du texte · première lecture

Ce que le texte change

Crée un statut légal pour les regroupements pédagogiques intercommunaux : convention obligatoire, capacité d'accueil appréciée au niveau du regroupement (opposable aux demandes de scolarisation hors RPI), représentation des communes membres au conseil d'école, et dissolution/retrait encadrés par des délais minimaux (3 ans, préavis de 2 ans).

Une commune ne pourra plus faire scolariser ses élèves hors du RPI si celui-ci a des places disponibles, même si elle n'a plus d'école propre : son financement suit désormais la capacité d'accueil collective du regroupement, et non plus son seul territoire.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6076

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