Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques — ce qu’a voté l’Assemblée le 9 avril 2026

Rejeté — Il fallait 42 voix sur 82 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 39 voix pour et 43 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 82 députés ont pris part au vote et 493 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1200110
EPR012078
LFI-NFP60065
SOC90060
DR04044
EcoS90029
Dem04032
HOR023012
LIOT00022
GDR20015
UDR10016
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 22 · première lecture

Ce que le texte change

Autorise une clause de non-exclusivité dans les accords-cadres, permet de recourir à des opérateurs tiers en cas de défaillance du titulaire, porte à 30% minimum l'avance obligatoire versée aux PME sur les marchés publics, et crée un label « achat public local et responsable » attribué par décret.

L'avance minimale de 30% pour les PME s'applique à tous les marchés publics concernés sans exception, ce qui augmente mécaniquement les besoins de trésorerie avancés par les acheteurs publics. Le label reposant sur des critères fixés par décret, son contenu réel et ses effets sur la sélection des acheteurs ne sont pas déterminés par la loi elle-même.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6127

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