Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques — ce qu’a voté l’Assemblée le 9 avril 2026

Rejeté — Il fallait 40 voix sur 79 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 15 voix pour et 64 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 83 députés ont pris part au vote et 492 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1400108
EPR013077
LFI-NFP00269
SOC010059
DR02244
EcoS07031
Dem04032
HOR025010
LIOT01021
GDR02015
UDR10016
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 2 · première lecture

Ce que le texte change

Autorise une clause de non-exclusivité dans les accords-cadres, permet de recourir à des opérateurs tiers en cas de défaillance du titulaire, porte à 30% minimum l'avance obligatoire versée aux PME sur les marchés publics, et crée un label « achat public local et responsable » attribué par décret.

L'avance minimale de 30% pour les PME s'applique à tous les marchés publics concernés sans exception, ce qui augmente mécaniquement les besoins de trésorerie avancés par les acheteurs publics. Le label reposant sur des critères fixés par décret, son contenu réel et ses effets sur la sélection des acheteurs ne sont pas déterminés par la loi elle-même.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6130

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