Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques — ce qu’a voté l’Assemblée le 9 avril 2026

Adopté — Il fallait 42 voix sur 82 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 82 voix pour et 0 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 93 députés ont pris part au vote et 483 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1500107
EPR130077
LFI-NFP00764
SOC80259
DR40044
EcoS80228
Dem50032
HOR250010
LIOT10021
GDR20015
UDR10016
NI00010

Le texte, en clair

Vote sur l’ensemble du texte · première lecture

Ce que le texte change

Autorise une clause de non-exclusivité dans les accords-cadres, permet de recourir à des opérateurs tiers en cas de défaillance du titulaire, porte à 30% minimum l'avance obligatoire versée aux PME sur les marchés publics, et crée un label « achat public local et responsable » attribué par décret.

L'avance minimale de 30% pour les PME s'applique à tous les marchés publics concernés sans exception, ce qui augmente mécaniquement les besoins de trésorerie avancés par les acheteurs publics. Le label reposant sur des critères fixés par décret, son contenu réel et ses effets sur la sélection des acheteurs ne sont pas déterminés par la loi elle-même.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6131

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