Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés — ce qu’a voté l’Assemblée le 13 avril 2026

Rejeté — Il fallait 20 voix sur 39 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 18 voix pour et 21 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 55 députés ont pris part au vote et 520 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0010112
EPR111078
LFI-NFP50066
SOC40362
DR02046
EcoS70031
Dem02034
HOR04031
LIOT02020
GDR10016
UDR00314
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 1 · première lecture

Ce que le texte change

Crée une dérogation au principe d'inaliénabilité du domaine public permettant, par décret en Conseil d'État après avis d'une commission nationale des restitutions, de restituer à un État étranger un bien culturel dont il a été prouvé ou présumé qu'il fut approprié illicitement entre 1815 et 1972.

La sortie du domaine public devient possible sur la base de simples indices présumant une appropriation illicite vieille de plus de 50 ans, et s'étend aux biens donnés ou légués aux musées, y compris sans l'accord des donateurs ou de leurs ayants droit si ceux-ci ne répondent pas dans un délai de six mois.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6140

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