Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés — ce qu’a voté l’Assemblée le 13 avril 2026

Adopté — Il fallait 25 voix sur 48 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 46 voix pour et 2 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 55 députés ont pris part au vote et 520 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN712112
EPR111078
LFI-NFP50066
SOC60162
DR20046
EcoS70031
Dem20034
HOR30131
LIOT20020
GDR10016
UDR00314
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 2 · première lecture

Ce que le texte change

Crée une dérogation au principe d'inaliénabilité du domaine public permettant, par décret en Conseil d'État après avis d'une commission nationale des restitutions, de restituer à un État étranger un bien culturel dont il a été prouvé ou présumé qu'il fut approprié illicitement entre 1815 et 1972.

La sortie du domaine public devient possible sur la base de simples indices présumant une appropriation illicite vieille de plus de 50 ans, et s'étend aux biens donnés ou légués aux musées, y compris sans l'accord des donateurs ou de leurs ayants droit si ceux-ci ne répondent pas dans un délai de six mois.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6141

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