Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés — ce qu’a voté l’Assemblée le 13 avril 2026

Rejeté — Il fallait 30 voix sur 58 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 15 voix pour et 43 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 58 députés ont pris part au vote et 517 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1100111
EPR012078
LFI-NFP06065
SOC08061
DR02046
EcoS07031
Dem02034
HOR04031
LIOT11020
GDR01016
UDR30014
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 43 · première lecture

Ce que le texte change

Crée une dérogation au principe d'inaliénabilité du domaine public permettant, par décret en Conseil d'État après avis d'une commission nationale des restitutions, de restituer à un État étranger un bien culturel dont il a été prouvé ou présumé qu'il fut approprié illicitement entre 1815 et 1972.

La sortie du domaine public devient possible sur la base de simples indices présumant une appropriation illicite vieille de plus de 50 ans, et s'étend aux biens donnés ou légués aux musées, y compris sans l'accord des donateurs ou de leurs ayants droit si ceux-ci ne répondent pas dans un délai de six mois.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6143

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