Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés — ce qu’a voté l’Assemblée le 13 avril 2026

Adopté — Il fallait 32 voix sur 62 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 32 voix pour et 30 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 88 députés ont pris part au vote et 487 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN042593
EPR012078
LFI-NFP110060
SOC120057
DR02046
EcoS50033
Dem11133
HOR16028
LIOT01021
GDR10016
UDR04013
NI1009

Le texte, en clair

Amendement n° 9 · première lecture

Ce que le texte change

Crée une dérogation au principe d'inaliénabilité du domaine public permettant, par décret en Conseil d'État après avis d'une commission nationale des restitutions, de restituer à un État étranger un bien culturel dont il a été prouvé ou présumé qu'il fut approprié illicitement entre 1815 et 1972.

La sortie du domaine public devient possible sur la base de simples indices présumant une appropriation illicite vieille de plus de 50 ans, et s'étend aux biens donnés ou légués aux musées, y compris sans l'accord des donateurs ou de leurs ayants droit si ceux-ci ne répondent pas dans un délai de six mois.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6169

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