Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés — ce qu’a voté l’Assemblée le 13 avril 2026

Adopté — Il fallait 86 voix sur 170 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 170 voix pour et 0 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 171 députés ont pris part au vote et 405 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN600062
EPR280062
LFI-NFP140057
SOC260043
DR110037
EcoS70031
Dem90028
HOR70028
LIOT20020
GDR20015
UDR30113
NI1009

Le texte, en clair

Vote sur l’ensemble du texte · première lecture

Ce que le texte change

Crée une dérogation au principe d'inaliénabilité du domaine public permettant, par décret en Conseil d'État après avis d'une commission nationale des restitutions, de restituer à un État étranger un bien culturel dont il a été prouvé ou présumé qu'il fut approprié illicitement entre 1815 et 1972.

La sortie du domaine public devient possible sur la base de simples indices présumant une appropriation illicite vieille de plus de 50 ans, et s'étend aux biens donnés ou légués aux musées, y compris sans l'accord des donateurs ou de leurs ayants droit si ceux-ci ne répondent pas dans un délai de six mois.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6180

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