Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat — ce qu’a voté l’Assemblée le 15 avril 2026

Rejeté — Il fallait 53 voix sur 105 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 40 voix pour et 65 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 108 députés ont pris part au vote et 467 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN028094
EPR018072
LFI-NFP150056
SOC130155
DR05043
EcoS110225
Dem05031
HOR12032
LIOT02020
GDR00017
UDR04013
NI0109

Le texte, en clair

Amendement n° 8 · première lecture

Ce que le texte change

Crée une injonction administrative d'examen psychiatrique pour toute personne jugée radicalisée et présentant des troubles mentaux ; un refus permet au préfet de saisir un juge pour ordonner une admission provisoire (24h) en soins psychiatriques sans consentement, exécutée si besoin par la force publique.

Une personne peut être privée de liberté et soumise de force à un examen psychiatrique sur la seule base d'une évaluation préfectorale de dangerosité, sans qu'aucun acte n'ait été commis : la mesure repose sur un jugement anticipé du comportement plutôt que sur une infraction constatée.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6197

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