Proposition de loi visant à renforcer la sécurité — les votes de l’Assemblée nationale

Adopté le 16 juin 2026 (CMP) : 345 pour, 177 contre, 11 abstentions. Voir le scrutin solennel n°7405.

Tous les scrutins sur ce texte

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévent… — 16 juin 2026, adopté (345 pour, 177 contre)
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévent… — 5 mai 2026, adopté (345 pour, 177 contre)
l'amendement n° 1 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention admini… — 16 juin 2026, adopté (245 pour, 109 contre)
l'amendement n° 2 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention admini… — 16 juin 2026, adopté (246 pour, 112 contre)
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la… — 16 juin 2026, rejeté (89 pour, 231 contre)
l'amendement n° 1 de M. Rodwell à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rét… — 5 mai 2026, adopté (161 pour, 67 contre)
l'amendement n° 300 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi… — 16 avril 2026, adopté (53 pour, 48 contre)
l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la pr… — 16 avril 2026, rejeté (45 pour, 91 contre)
l'amendement n° 157 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité… — 16 avril 2026, rejeté (57 pour, 82 contre)
l'amendement n° 102 de Mme Faucillon à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurit… — 16 avril 2026, adopté (75 pour, 55 contre)
l'amendement n° 69 de M. Kerbrat à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, l… — 16 avril 2026, adopté (84 pour, 50 contre)
l'amendement n° 66 de M. Léaument à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité,… — 16 avril 2026, adopté (66 pour, 49 contre)
l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la… — 16 avril 2026, rejeté (49 pour, 62 contre)
le sous-amendement n° 202 de M. Léaument à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de l… — 16 avril 2026, rejeté (51 pour, 62 contre)
le sous-amendement n° 280 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la… — 16 avril 2026, rejeté (58 pour, 60 contre)
le sous-amendement n° 279 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la… — 16 avril 2026, rejeté (56 pour, 62 contre)
le sous-amendement n° 278 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la… — 16 avril 2026, rejeté (56 pour, 62 contre)
l'amendement n° 175 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la… — 16 avril 2026, rejeté (51 pour, 62 contre)
l'amendement n° 65 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 bis de… — 16 avril 2026, rejeté (53 pour, 98 contre)
l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécu… — 16 avril 2026, adopté (84 pour, 77 contre)
le sous-amendement n° 275 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la pro… — 16 avril 2026, adopté (74 pour, 73 contre)
le sous-amendement n° 273 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la pro… — 16 avril 2026, adopté (73 pour, 70 contre)
le sous-amendement n° 199 de M. Léaument à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la pr… — 16 avril 2026, rejeté (70 pour, 72 contre)
l'amendement n° 64 de M. Léaument à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la r… — 16 avril 2026, rejeté (69 pour, 69 contre)
l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécu… — 16 avril 2026, rejeté (69 pour, 69 contre)
le sous-amendement n° 269 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la pro… — 16 avril 2026, rejeté (67 pour, 68 contre)
le sous-amendement n° 268 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la pr… — 16 avril 2026, rejeté (64 pour, 66 contre)
le sous-amendement n° 271 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la pro… — 16 avril 2026, rejeté (62 pour, 66 contre)
le sous-amendement n° 272 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la pro… — 16 avril 2026, rejeté (62 pour, 66 contre)
le sous-amendement n° 267 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la pr… — 16 avril 2026, rejeté (63 pour, 66 contre)
le sous-amendement n° 265 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la pr… — 16 avril 2026, rejeté (64 pour, 66 contre)
l'amendement n° 63 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 de la p… — 16 avril 2026, rejeté (51 pour, 59 contre)
l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la préven… — 16 avril 2026, adopté (55 pour, 49 contre)
l'amendement n° 82 de Mme Faucillon à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la… — 16 avril 2026, rejeté (48 pour, 56 contre)
l'amendement n° 61 de M. Kerbrat à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la ré… — 16 avril 2026, rejeté (44 pour, 48 contre)
l'amendement n° 98 de Mme Faucillon à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la… — 16 avril 2026, rejeté (45 pour, 49 contre)
l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécu… — 16 avril 2026, rejeté (38 pour, 52 contre)
le sous-amendement n° 198 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la pro… — 16 avril 2026, rejeté (38 pour, 52 contre)
le sous-amendement n° 254 de M. Léaument à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la pr… — 16 avril 2026, rejeté (38 pour, 52 contre)
le sous-amendement n° 253 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la pro… — 16 avril 2026, rejeté (38 pour, 51 contre)
le sous-amendement n° 252 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la pro… — 16 avril 2026, rejeté (38 pour, 51 contre)
l'amendement n° 62 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi vi… — 16 avril 2026, rejeté (35 pour, 50 contre)
l'amendement n° 60 de M. Léaument à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la r… — 16 avril 2026, rejeté (37 pour, 50 contre)
l'amendement n° 59 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la p… — 16 avril 2026, rejeté (29 pour, 32 contre)
l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la préven… — 15 avril 2026, adopté (57 pour, 37 contre)
l'amendement n° 22 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la ré… — 15 avril 2026, rejeté (36 pour, 57 contre)
l'amendement n° 21 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la r… — 15 avril 2026, rejeté (36 pour, 57 contre)
l'amendement n° 20 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la ré… — 15 avril 2026, rejeté (37 pour, 57 contre)
l'amendement n° 19 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la r… — 15 avril 2026, rejeté (37 pour, 61 contre)
l'amendement n° 18 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la ré… — 15 avril 2026, rejeté (34 pour, 67 contre)
le sous-amendement n° 247 de M. Léaument à l'amendement n° 135 de Mme Balage El Mariky à l'article 6 de la pr… — 15 avril 2026, rejeté (37 pour, 65 contre)
le sous-amendement n° 248 de M. Kerbrat à l'amendement n° 135 de Mme Balage El Mariky à l'article 6 de la pro… — 15 avril 2026, rejeté (37 pour, 66 contre)
l'amendement n° 17 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la r… — 15 avril 2026, rejeté (50 pour, 72 contre)
l'amendement n° 16 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la ré… — 15 avril 2026, rejeté (51 pour, 74 contre)
l'amendement n° 43 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi vis… — 15 avril 2026, rejeté (51 pour, 74 contre)
l'amendement n° 15 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la r… — 15 avril 2026, rejeté (50 pour, 71 contre)
l'amendement n° 14 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 de la propos… — 15 avril 2026, rejeté (48 pour, 67 contre)
l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la préven… — 15 avril 2026, adopté (72 pour, 47 contre)
l'amendement n° 57 de M. Kerbrat à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la ré… — 15 avril 2026, rejeté (45 pour, 74 contre)
l'amendement n° 107 de M. Taverne à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la r… — 15 avril 2026, rejeté (35 pour, 49 contre)
l'amendement n° 56 de M. Léaument à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la r… — 15 avril 2026, rejeté (37 pour, 66 contre)
l'amendement n° 52 de M. Léaument et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 de la… — 15 avril 2026, rejeté (34 pour, 66 contre)
l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la préven… — 15 avril 2026, adopté (49 pour, 16 contre)
l'amendement n° 162 de Mme Balage El Mariky à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécu… — 15 avril 2026, rejeté (35 pour, 50 contre)
l'amendement n° 13 de M. Léaument à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la r… — 15 avril 2026, rejeté (36 pour, 61 contre)
l'amendement n° 12 de M. Kerbrat à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la ré… — 15 avril 2026, rejeté (36 pour, 65 contre)
l'amendement n° 161 de Mme Balage El Mariky à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécu… — 15 avril 2026, rejeté (31 pour, 65 contre)
l'amendement n° 106 de M. Taverne à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la r… — 15 avril 2026, rejeté (33 pour, 62 contre)
l'amendement n° 11 de M. Léaument à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la r… — 15 avril 2026, rejeté (25 pour, 46 contre)
l'amendement n° 10 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 de la p… — 15 avril 2026, rejeté (37 pour, 60 contre)
l'amendement n° 109 de M. Boudié à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la ré… — 15 avril 2026, adopté (69 pour, 39 contre)
le sous-amendement n° 192 de M. Léaument à l'amendement n° 109 de M. Boudié à l'article 3 de la proposition d… — 15 avril 2026, rejeté (38 pour, 70 contre)
le sous-amendmeent n° 196 de M. Léaument à l'amendement n° 109 de M. Boudié à l'article 3 de la proposition d… — 15 avril 2026, rejeté (38 pour, 66 contre)
l'amendement n° 50 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 de la p… — 15 avril 2026, rejeté (37 pour, 56 contre)
l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la préven… — 15 avril 2026, adopté (64 pour, 35 contre)
l'amendement n° 47 de M. Léaument à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la r… — 15 avril 2026, rejeté (33 pour, 64 contre)
l'amendement n° 42 de M. Chenu à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la réte… — 15 avril 2026, rejeté (40 pour, 58 contre)
l'amendement n° 46 de M. Kerbrat à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la ré… — 15 avril 2026, rejeté (31 pour, 64 contre)
l'amendement n° 30 de M. Mazaury à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la ré… — 15 avril 2026, rejeté (20 pour, 68 contre)
l'amendement n° 125 de Mme Balage El Mariky à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécu… — 15 avril 2026, rejeté (29 pour, 53 contre)
le sous-amendement n° 229 de M. Léaument à l'amendement n° 87 de Mme Faucilon à l'article 2 de la proposition… — 15 avril 2026, rejeté (40 pour, 67 contre)
le sous-amendement n° 224 de M. Kerbrat à l'amendement n° 87 de Mme Faucilon à l'article 2 de la proposition… — 15 avril 2026, rejeté (40 pour, 67 contre)
le sous-amendement n° 223 de M. Kerbrat à l'amendement n° 87 de Mme Faucilon à l'article 2 de la proposition… — 15 avril 2026, rejeté (39 pour, 68 contre)
l'amendement n° 25 de M. Mazaury à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la ré… — 15 avril 2026, adopté (66 pour, 46 contre)
l'amendement n° 45 de M. Léaument à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la r… — 15 avril 2026, rejeté (42 pour, 70 contre)
l'amendement n° 44 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la p… — 15 avril 2026, rejeté (48 pour, 67 contre)
l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la… — 15 avril 2026, adopté (79 pour, 51 contre)
l'amendement n° 122 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer l… — 15 avril 2026, rejeté (51 pour, 77 contre)
le sous-amendement n° 190 de M. Léaument à l'amendement n° 122 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de… — 15 avril 2026, rejeté (49 pour, 78 contre)
l'amendement n° 8 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité,… — 15 avril 2026, rejeté (40 pour, 65 contre)
l'amendement n° 7 de M. Léaument à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité,… — 15 avril 2026, rejeté (40 pour, 60 contre)
l'amendement n° 156 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition d… — 15 avril 2026, adopté (49 pour, 29 contre)
l'amendement n° 5 de M. Léaument à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité,… — 14 avril 2026, rejeté (53 pour, 59 contre)
l'amendement n° 118 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer l… — 14 avril 2026, rejeté (51 pour, 59 contre)
l'amendement n° 86 de Mme Faucillon à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécuri… — 14 avril 2026, rejeté (60 pour, 75 contre)
l'amendement n° 24 (rect.) de M. Mazaury à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la s… — 14 avril 2026, rejeté (22 pour, 103 contre)
l'amendement n° 80 de Mme Faucillon à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécuri… — 14 avril 2026, rejeté (57 pour, 79 contre)
l'amendement n° 117 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer l… — 14 avril 2026, rejeté (54 pour, 78 contre)
l'amendement n° 4 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité,… — 14 avril 2026, rejeté (50 pour, 75 contre)
l'amendement n° 85 de Mme Faucillon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition d… — 14 avril 2026, rejeté (46 pour, 81 contre)
l'amendement n° 3 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de l… — 14 avril 2026, rejeté (27 pour, 55 contre)
l'amendement n° 2 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de… — 14 avril 2026, rejeté (65 pour, 78 contre)
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à renforcer la sé… — 13 avril 2026, rejeté (55 pour, 134 contre)

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