Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat — ce qu’a voté l’Assemblée le 15 avril 2026

Rejeté — Il fallait 50 voix sur 98 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 40 voix pour et 58 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 100 députés ont pris part au vote et 475 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN370085
EPR012078
LFI-NFP015056
SOC012057
DR04242
EcoS07031
Dem01035
HOR03032
LIOT02020
GDR00017
UDR30014
NI0208

Le texte, en clair

Amendement n° 42 · première lecture

Ce que le texte change

Crée une injonction administrative d'examen psychiatrique pour toute personne jugée radicalisée et présentant des troubles mentaux ; un refus permet au préfet de saisir un juge pour ordonner une admission provisoire (24h) en soins psychiatriques sans consentement, exécutée si besoin par la force publique.

Une personne peut être privée de liberté et soumise de force à un examen psychiatrique sur la seule base d'une évaluation préfectorale de dangerosité, sans qu'aucun acte n'ait été commis : la mesure repose sur un jugement anticipé du comportement plutôt que sur une infraction constatée.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6210

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