Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat — ce qu’a voté l’Assemblée le 15 avril 2026

Adopté — Il fallait 50 voix sur 99 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 64 voix pour et 35 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 99 députés ont pris part au vote et 477 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN300092
EPR150075
LFI-NFP015056
SOC011058
DR50043
EcoS09029
Dem40033
HOR40031
LIOT20020
GDR00017
UDR30014
NI1009

Le texte, en clair

Article 2 · première lecture

Ce que le texte change

Crée une injonction administrative d'examen psychiatrique pour toute personne jugée radicalisée et présentant des troubles mentaux ; un refus permet au préfet de saisir un juge pour ordonner une admission provisoire (24h) en soins psychiatriques sans consentement, exécutée si besoin par la force publique.

Une personne peut être privée de liberté et soumise de force à un examen psychiatrique sur la seule base d'une évaluation préfectorale de dangerosité, sans qu'aucun acte n'ait été commis : la mesure repose sur un jugement anticipé du comportement plutôt que sur une infraction constatée.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6212

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