Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat — ce qu’a voté l’Assemblée le 15 avril 2026

Rejeté — Il fallait 51 voix sur 101 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 36 voix pour et 65 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 101 députés ont pris part au vote et 474 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN028094
EPR016074
LFI-NFP180053
SOC90060
DR010038
EcoS70031
Dem02034
HOR05030
LIOT01021
GDR20015
UDR03014
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 12 · première lecture

Ce que le texte change

Crée une injonction administrative d'examen psychiatrique pour toute personne jugée radicalisée et présentant des troubles mentaux ; un refus permet au préfet de saisir un juge pour ordonner une admission provisoire (24h) en soins psychiatriques sans consentement, exécutée si besoin par la force publique.

Une personne peut être privée de liberté et soumise de force à un examen psychiatrique sur la seule base d'une évaluation préfectorale de dangerosité, sans qu'aucun acte n'ait été commis : la mesure repose sur un jugement anticipé du comportement plutôt que sur une infraction constatée.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6221

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