Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat — ce qu’a voté l’Assemblée le 15 avril 2026

Rejeté — Il fallait 49 voix sur 97 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 36 voix pour et 61 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 97 députés ont pris part au vote et 478 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN027095
EPR016074
LFI-NFP190052
SOC100059
DR07041
EcoS70031
Dem02034
HOR05030
LIOT01021
GDR00017
UDR03014
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 13 · première lecture

Ce que le texte change

Crée une injonction administrative d'examen psychiatrique pour toute personne jugée radicalisée et présentant des troubles mentaux ; un refus permet au préfet de saisir un juge pour ordonner une admission provisoire (24h) en soins psychiatriques sans consentement, exécutée si besoin par la force publique.

Une personne peut être privée de liberté et soumise de force à un examen psychiatrique sur la seule base d'une évaluation préfectorale de dangerosité, sans qu'aucun acte n'ait été commis : la mesure repose sur un jugement anticipé du comportement plutôt que sur une infraction constatée.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6222

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