Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat — ce qu’a voté l’Assemblée le 15 avril 2026

Adopté — Il fallait 48 voix sur 94 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 57 voix pour et 37 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 94 députés ont pris part au vote et 481 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN2100100
EPR190071
LFI-NFP017054
SOC011058
DR50043
EcoS09029
Dem50032
HOR40031
LIOT00022
GDR00017
UDR30014
NI00010

Le texte, en clair

Article 6 · première lecture

Ce que le texte change

Crée une injonction administrative d'examen psychiatrique pour toute personne jugée radicalisée et présentant des troubles mentaux ; un refus permet au préfet de saisir un juge pour ordonner une admission provisoire (24h) en soins psychiatriques sans consentement, exécutée si besoin par la force publique.

Une personne peut être privée de liberté et soumise de force à un examen psychiatrique sur la seule base d'une évaluation préfectorale de dangerosité, sans qu'aucun acte n'ait été commis : la mesure repose sur un jugement anticipé du comportement plutôt que sur une infraction constatée.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6242

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