Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat — ce qu’a voté l’Assemblée le 16 avril 2026

Adopté — Il fallait 53 voix sur 104 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 55 voix pour et 49 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 104 députés ont pris part au vote et 471 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1710104
EPR180072
LFI-NFP024047
SOC015054
DR40044
EcoS07031
Dem60031
HOR70027
LIOT10021
GDR02015
UDR20015
NI00010

Le texte, en clair

Article 7 · première lecture

Ce que le texte change

Crée une injonction administrative d'examen psychiatrique pour toute personne jugée radicalisée et présentant des troubles mentaux ; un refus permet au préfet de saisir un juge pour ordonner une admission provisoire (24h) en soins psychiatriques sans consentement, exécutée si besoin par la force publique.

Une personne peut être privée de liberté et soumise de force à un examen psychiatrique sur la seule base d'une évaluation préfectorale de dangerosité, sans qu'aucun acte n'ait été commis : la mesure repose sur un jugement anticipé du comportement plutôt que sur une infraction constatée.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6254

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