Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat — ce qu’a voté l’Assemblée le 16 avril 2026

Rejeté — Il fallait 68 voix sur 135 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 67 voix pour et 68 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 135 députés ont pris part au vote et 440 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0200102
EPR021069
LFI-NFP360035
SOC160053
DR07041
EcoS120026
Dem06031
HOR08026
LIOT01021
GDR30014
UDR05012
NI00010

Le texte, en clair

Sous-amendement n° 269 · première lecture

Ce que le texte change

Crée une injonction administrative d'examen psychiatrique pour toute personne jugée radicalisée et présentant des troubles mentaux ; un refus permet au préfet de saisir un juge pour ordonner une admission provisoire (24h) en soins psychiatriques sans consentement, exécutée si besoin par la force publique.

Une personne peut être privée de liberté et soumise de force à un examen psychiatrique sur la seule base d'une évaluation préfectorale de dangerosité, sans qu'aucun acte n'ait été commis : la mesure repose sur un jugement anticipé du comportement plutôt que sur une infraction constatée.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6262

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