Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur — ce qu’a voté l’Assemblée le 12 mai 2026

Adopté — Il fallait 70 voix sur 138 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 138 voix pour et 0 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 138 députés ont pris part au vote et 438 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN320090
EPR270063
LFI-NFP170054
SOC210047
DR60042
EcoS100028
Dem60031
HOR80027
LIOT20021
GDR30014
UDR50012
NI1009

Le texte, en clair

première lecture

Ce que le texte change

Impose l'information systématique des victimes d'infractions sexuelles lors de toute libération de leur agresseur détenu, et oblige les juridictions à assortir la sortie d'interdictions de contact et de paraître, sauf décision motivée contraire ; crée un guichet unique national de suivi des victimes.

Cette information systématique et ces interdictions par défaut supposent que le juge dispose en amont des coordonnées à jour de la victime et de sa volonté d'être avisée, ce qui implique la constitution et la mise à jour d'un fichier de contact des victimes tout au long de l'exécution de la peine.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6543

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