Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur — ce qu’a voté l’Assemblée le 12 mai 2026

Adopté — Il fallait 68 voix sur 134 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 134 voix pour et 0 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 136 députés ont pris part au vote et 440 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN290093
EPR300060
LFI-NFP150056
SOC230045
DR70041
EcoS70229
Dem50032
HOR70028
LIOT20021
GDR30014
UDR50012
NI1009

Le texte, en clair

Amendement n° 26 · première lecture

Ce que le texte change

Impose l'information systématique des victimes d'infractions sexuelles lors de toute libération de leur agresseur détenu, et oblige les juridictions à assortir la sortie d'interdictions de contact et de paraître, sauf décision motivée contraire ; crée un guichet unique national de suivi des victimes.

Cette information systématique et ces interdictions par défaut supposent que le juge dispose en amont des coordonnées à jour de la victime et de sa volonté d'être avisée, ce qui implique la constitution et la mise à jour d'un fichier de contact des victimes tout au long de l'exécution de la peine.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6545

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