Proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur — les votes de l’Assemblée nationale

Adopté le 12 mai 2026 (première lecture) : 146 pour, 0 contre, 0 abstentions. Voir le scrutin solennel n°6563.

Tous les scrutins sur ce texte

l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes d… — 12 mai 2026, adopté (146 pour, 0 contre)
l'amendement n° 12 de Mme Cathala après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information… — 12 mai 2026, rejeté (52 pour, 89 contre)
l'amendement n° 16 (rect.) de Mme Leboucher après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'in… — 12 mai 2026, rejeté (52 pour, 84 contre)
l'amendement n° 48 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information… — 12 mai 2026, rejeté (50 pour, 85 contre)
l'amendement n° 46 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information… — 12 mai 2026, rejeté (52 pour, 89 contre)
l'amendement n° 32 de Mme Miller à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la… — 12 mai 2026, adopté (109 pour, 29 contre)
l'amendement n° 14 de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi… — 12 mai 2026, rejeté (53 pour, 86 contre)
l'amendement n° 4 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'inform… — 12 mai 2026, rejeté (52 pour, 88 contre)
l'amendement n° 36 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information… — 12 mai 2026, rejeté (59 pour, 75 contre)
l'amendement n° 15 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et… — 12 mai 2026, rejeté (20 pour, 81 contre)
l'amendement n° 13 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et… — 12 mai 2026, rejeté (31 pour, 89 contre)
l'amendement n° 3 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'in… — 12 mai 2026, adopté (107 pour, 30 contre)
l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes… — 12 mai 2026, adopté (141 pour, 0 contre)
l'amendement n° 40 (rect.) de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'inf… — 12 mai 2026, rejeté (32 pour, 58 contre)
l'amendement n° 23 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et l… — 12 mai 2026, rejeté (16 pour, 91 contre)
l'amendement n° 8 de M. Gillet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la p… — 12 mai 2026, rejeté (35 pour, 103 contre)
l'amendement n° 45 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information… — 12 mai 2026, rejeté (44 pour, 51 contre)
l'amendement n° 38 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information… — 12 mai 2026, rejeté (31 pour, 49 contre)
l'amendement n° 26 de Mme Miller à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la… — 12 mai 2026, adopté (134 pour, 0 contre)
l'amendement n° 25 (rect.) de Mme Miller et l'amendement identique suivant après l'article premier de la prop… — 12 mai 2026, adopté (134 pour, 1 contre)
l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des vic… — 12 mai 2026, adopté (138 pour, 0 contre)
l'amendement n° 44 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'infor… — 12 mai 2026, adopté (46 pour, 36 contre)

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