L'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété — ce qu’a voté l’Assemblée le 29 janvier 2025

Rejeté — Il fallait 69 voix sur 137 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 65 voix pour et 72 contre : il est rejeté.

Sur 576 sièges, 152 députés ont pris part au vote et 423 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN046078
EPR230071
LFI-NFP021050
SOC270039
DR01442
EcoS001127
Dem70029
HOR60027
LIOT00023
GDR10016
UDR03013
NI1108

Le texte, en clair

première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°673

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