Proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété — les votes de l’Assemblée nationale
Aucun vote solennel sur l’ensemble du texte pour l’instant ; 15 scrutins de procédure et d’amendements ont eu lieu.
Tous les scrutins sur ce texte
- l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence… — 29 janvier 2025, rejeté (65 pour, 72 contre)
- l'amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges… — 29 janvier 2025, adopté (74 pour, 48 contre)
- l'amendement n° 35 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges rel… — 29 janvier 2025, rejeté (56 pour, 76 contre)
- l'amendement n° 26 de M. Alfandari à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges… — 29 janvier 2025, rejeté (9 pour, 75 contre)
- l'amendement n° 15 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi v… — 29 janvier 2025, rejeté (30 pour, 80 contre)
- l'amendement n° 16 de M. Peu à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relat… — 29 janvier 2025, rejeté (52 pour, 53 contre)
- l'amendement n° 31 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges rel… — 29 janvier 2025, rejeté (32 pour, 60 contre)
- l'amendement n° 48 de M. Cosson à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges re… — 29 janvier 2025, rejeté (52 pour, 58 contre)
- l'amendement n° 24 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges r… — 29 janvier 2025, rejeté (47 pour, 47 contre)
- le sous-amendement n° 52 de M. Marchive à l'amendement n° 30 de M. Taupiac à l'article premier de la proposit… — 29 janvier 2025, adopté (50 pour, 43 contre)
- l'amendement n° 4 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de… — 29 janvier 2025, rejeté (49 pour, 70 contre)
- l'amendement n° 37 de Mme Laernoes à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges… — 29 janvier 2025, adopté (83 pour, 47 contre)
- l'amendement n° 25 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de… — 29 janvier 2025, rejeté (56 pour, 77 contre)
- l'amendement n° 33 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges rel… — 29 janvier 2025, rejeté (48 pour, 77 contre)
- l'amendement n° 29 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges rel… — 29 janvier 2025, rejeté (34 pour, 50 contre)
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