Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 juin 2026

Adopté — Il fallait 64 voix sur 127 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 127 voix pour et 0 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 157 députés ont pris part au vote et 419 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

Groupe	Pour	Abstention	Absents
RN	34	0	88
EPR	21	0	69
LFI-NFP	0	19	52
SOC	27	0	41
DR	14	0	34
EcoS	0	11	27
Dem	6	0	31
HOR	18	0	16
LIOT	2	0	21
GDR	2	0	15
UDR	2	0	15
NI	1	0	10

Le texte, en clair

Article 2 · deuxième lecture

Ce que le texte change

Crée plusieurs droits pour les parents d'un enfant atteint d'une affection grave (art. D.322-1 CSS) : accès prioritaire au logement, suspension du capital de crédit avec accord tacite sous 1 mois, hébergement hospitalier sans délai, silence valant accord pour l'AEEH (expérimentation), allongement de l'AJPP à 14 mois, partage de l'allocataire AJPP en résidence alternée, exonération de taxe foncière, gratuité du stationnement hospitalier, reste à charge…

Ces droits reposent sur un même critère : la reconnaissance administrative de l'enfant comme atteint d'une affection grave au sens de l'article D.322-1, condition déjà exigée pour l'ALD. Leur activation suppose donc que les familles produisent et fassent valider ce statut auprès de chaque organisme concerné (CAF, banque, hôpital, impôts, sécurité sociale) pour accéder à chacun des dispositifs créés.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7262

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