Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 juin 2026

Adopté — Il fallait 97 voix sur 192 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 191 voix pour et 1 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 192 députés ont pris part au vote et 384 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN320090
EPR240066
LFI-NFP300041
SOC290039
DR210027
EcoS150023
Dem61030
HOR230011
LIOT60017
GDR30014
UDR10016
NI10010

Le texte, en clair

Article 6 · deuxième lecture

Ce que le texte change

Crée plusieurs droits pour les parents d'un enfant atteint d'une affection grave (art. D.322-1 CSS) : accès prioritaire au logement, suspension du capital de crédit avec accord tacite sous 1 mois, hébergement hospitalier sans délai, silence valant accord pour l'AEEH (expérimentation), allongement de l'AJPP à 14 mois, partage de l'allocataire AJPP en résidence alternée, exonération de taxe foncière, gratuité du stationnement hospitalier, reste à charge…

Ces droits reposent sur un même critère : la reconnaissance administrative de l'enfant comme atteint d'une affection grave au sens de l'article D.322-1, condition déjà exigée pour l'ALD. Leur activation suppose donc que les familles produisent et fassent valider ce statut auprès de chaque organisme concerné (CAF, banque, hôpital, impôts, sécurité sociale) pour accéder à chacun des dispositifs créés.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7267

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