Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 juin 2026

Adopté — Il fallait 84 voix sur 166 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 165 voix pour et 1 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 190 députés ont pris part au vote et 386 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN320090
EPR240066
LFI-NFP902141
SOC290039
DR191127
EcoS130025
Dem80029
HOR220012
LIOT60017
GDR10214
UDR10016
NI10010

Le texte, en clair

Article 6 · deuxième lecture

Ce que le texte change

Crée plusieurs droits pour les parents d'un enfant atteint d'une affection grave (art. D.322-1 CSS) : accès prioritaire au logement, suspension du capital de crédit avec accord tacite sous 1 mois, hébergement hospitalier sans délai, silence valant accord pour l'AEEH (expérimentation), allongement de l'AJPP à 14 mois, partage de l'allocataire AJPP en résidence alternée, exonération de taxe foncière, gratuité du stationnement hospitalier, reste à charge…

Ces droits reposent sur un même critère : la reconnaissance administrative de l'enfant comme atteint d'une affection grave au sens de l'article D.322-1, condition déjà exigée pour l'ALD. Leur activation suppose donc que les familles produisent et fassent valider ce statut auprès de chaque organisme concerné (CAF, banque, hôpital, impôts, sécurité sociale) pour accéder à chacun des dispositifs créés.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7268

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