Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 juin 2026

Adopté — Il fallait 107 voix sur 212 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 212 voix pour et 0 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 212 députés ont pris part au vote et 364 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

Le texte, en clair

Vote sur l’ensemble du texte · deuxième lecture

Ce que le texte change

Crée plusieurs droits pour les parents d'un enfant atteint d'une affection grave (art. D.322-1 CSS) : accès prioritaire au logement, suspension du capital de crédit avec accord tacite sous 1 mois, hébergement hospitalier sans délai, silence valant accord pour l'AEEH (expérimentation), allongement de l'AJPP à 14 mois, partage de l'allocataire AJPP en résidence alternée, exonération de taxe foncière, gratuité du stationnement hospitalier, reste à charge…

Ces droits reposent sur un même critère : la reconnaissance administrative de l'enfant comme atteint d'une affection grave au sens de l'article D.322-1, condition déjà exigée pour l'ALD. Leur activation suppose donc que les familles produisent et fassent valider ce statut auprès de chaque organisme concerné (CAF, banque, hôpital, impôts, sécurité sociale) pour accéder à chacun des dispositifs créés.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

• l'article 2 bis de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagne…
• l'amendement n° 12 de Mme Amiot et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la pro…
• l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement…
• l'article 4 bis de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagne…
• l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement…

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7270

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