Améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire — ce qu’a voté l’Assemblée le 3 juin 2026

Rejeté — Il fallait 59 voix sur 117 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 21 voix pour et 96 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 129 députés ont pris part au vote et 447 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN141080
EPR013077
LFI-NFP190052
SOC020048
DR17040
EcoS001226
Dem03034
HOR05029
LIOT04019
GDR00017
UDR03014
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 27 · première lecture

Ce que le texte change

Autorise la destruction ou la vente avant jugement de biens saisis (dont crypto-actifs) de faible valeur ou périssables, avec indemnisation si la personne n'est finalement pas condamnée ; crée une procédure de signification électronique ou par avis public pour les condamnés à confiscation restés introuvables, et rend la confiscation de patrimoine illicite obligatoire sauf motivation contraire.

La confiscation devient la règle par défaut et la vente ou destruction du bien peut intervenir avant tout jugement définitif, sur simple estimation de sa valeur ; une personne jamais retrouvée peut être considérée comme notifiée via un avis public, ce qui permet l'exécution de la confiscation sans qu'elle en ait eu personnellement connaissance.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7273

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