Améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire — ce qu’a voté l’Assemblée le 3 juin 2026

Adopté — Il fallait 65 voix sur 129 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 108 voix pour et 21 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 129 députés ont pris part au vote et 447 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN392081
EPR130077
LFI-NFP019052
SOC210047
DR80040
EcoS120026
Dem30034
HOR50029
LIOT40019
GDR00017
UDR30014
NI00011

Le texte, en clair

Article 2 · première lecture

Ce que le texte change

Autorise la destruction ou la vente avant jugement de biens saisis (dont crypto-actifs) de faible valeur ou périssables, avec indemnisation si la personne n'est finalement pas condamnée ; crée une procédure de signification électronique ou par avis public pour les condamnés à confiscation restés introuvables, et rend la confiscation de patrimoine illicite obligatoire sauf motivation contraire.

La confiscation devient la règle par défaut et la vente ou destruction du bien peut intervenir avant tout jugement définitif, sur simple estimation de sa valeur ; une personne jamais retrouvée peut être considérée comme notifiée via un avis public, ce qui permet l'exécution de la confiscation sans qu'elle en ait eu personnellement connaissance.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7274

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