Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire — les votes de l’Assemblée nationale
Adopté le 3 juin 2026 (première lecture) : 93 pour, 20 contre, 2 abstentions. Voir le scrutin solennel n°7294.
Tous les scrutins sur ce texte
- l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recou… — 3 juin 2026, adopté (93 pour, 20 contre)
- l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de reco… — 3 juin 2026, adopté (89 pour, 0 contre)
- l'amendement n° 1 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visan… — 3 juin 2026, rejeté (38 pour, 63 contre)
- l'amendement n° 32 de M. Bernalicis à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'ac… — 3 juin 2026, rejeté (27 pour, 73 contre)
- l'amendement n° 15 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'a… — 3 juin 2026, rejeté (35 pour, 65 contre)
- l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de… — 3 juin 2026, adopté (89 pour, 18 contre)
- le sous-amendement n° 65 de Mme Regol à l'amendement n° 58 (rect.) de M. Warsmann à l'article 5 bis de la pro… — 3 juin 2026, adopté (68 pour, 35 contre)
- l'amendement n° 31 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améli… — 3 juin 2026, rejeté (13 pour, 76 contre)
- l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et d… — 3 juin 2026, adopté (94 pour, 19 contre)
- l'amendement n° 12 de Mme de Maistre à l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moye… — 3 juin 2026, rejeté (60 pour, 63 contre)
- l'amendement n° 30 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à amé… — 3 juin 2026, rejeté (18 pour, 103 contre)
- l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de reco… — 3 juin 2026, adopté (103 pour, 0 contre)
- l'amendement n° 11 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'a… — 3 juin 2026, rejeté (48 pour, 73 contre)
- l'amendement n° 29 de M. Bernalicis à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'ac… — 3 juin 2026, rejeté (34 pour, 79 contre)
- l'amendement n° 13 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'a… — 3 juin 2026, rejeté (44 pour, 69 contre)
- l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de reco… — 3 juin 2026, adopté (116 pour, 1 contre)
- l'amendement n° 40 de M. Guitton à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'actio… — 3 juin 2026, rejeté (39 pour, 82 contre)
- l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de reco… — 3 juin 2026, adopté (64 pour, 60 contre)
- l'amendement n° 50 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les mo… — 3 juin 2026, adopté (43 pour, 28 contre)
- l'amendement n° 28 de M. Bernalicis de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer… — 3 juin 2026, rejeté (50 pour, 56 contre)
- l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de reco… — 3 juin 2026, adopté (108 pour, 21 contre)
- l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'ac… — 3 juin 2026, rejeté (21 pour, 96 contre)
- l'amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'ac… — 3 juin 2026, rejeté (21 pour, 87 contre)
- l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et d… — 3 juin 2026, adopté (64 pour, 0 contre)
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