Habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement — ce qu’a voté l’Assemblée le 15 juin 2026

Adopté — Il fallait 18 voix sur 35 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 35 voix pour et 0 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 40 députés ont pris part au vote et 535 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN005116
EPR70083
LFI-NFP70064
SOC40064
DR30045
EcoS30035
Dem40033
HOR00035
LIOT20021
GDR40013
UDR10016
NI00010

Le texte, en clair

Article 73 · première lecture

Ce que le texte change

Habilite l'assemblée de Martinique à fixer ses propres règles en matière d'énergie (rénovation thermique, énergies renouvelables, mobilité) et à créer une autorité unique compétente sur l'eau et l'assainissement, dans les limites de ses délibérations de 2023 et 2024.

Les règles applicables en Martinique en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement peuvent désormais différer de celles en vigueur dans le reste du territoire national, la gestion de ces compétences étant transférée à une autorité locale unique pour l'eau.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7401

Voir la fiche complète sur Hémicycle