Projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie — les votes de l’Assemblée nationale
Adopté le 15 juin 2026 (première lecture) : 35 pour, 0 contre, 5 abstentions. Voir le scrutin solennel n°7401.
Texte promulgué : loi n° 2026-574 du 30 juin 2026.
Tous les scrutins sur ce texte
- l'ensemble du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables… — 15 juin 2026, adopté (35 pour, 0 contre)
- l'article 2 du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables… — 15 juin 2026, adopté (34 pour, 0 contre)
- l'article premier du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles appli… — 15 juin 2026, adopté (39 pour, 0 contre)
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