Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions — ce qu’a voté l’Assemblée le 7 juillet 2026

Rejeté — Il fallait 170 voix sur 339 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 112 voix pour et 227 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 341 députés ont pris part au vote et 235 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN094028
EPR038052
LFI-NFP520019
SOC283037
DR035013
EcoS220016
Dem117118
HOR019016
LIOT08015
GDR9008
UDR0908
NI0415

Le texte, en clair

Amendement n° 16 · première lecture

Ce que le texte change

Crée une présomption légale de légitime défense pour policiers, gendarmes et policiers municipaux ayant fait usage de leur arme dans les conditions des articles L. 435-1 et L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure ; cette présomption peut être renversée si l'enquête démontre une disproportion manifeste ou une absence de nécessité absolue.

L'usage de l'arme étant présumé légitime, c'est à l'enquête judiciaire de démontrer après coup la disproportion pour renverser la présomption, plutôt qu'à l'agent de justifier la nécessité de son geste au moment des faits : la charge de la preuve se trouve ainsi déplacée vers l'accusation.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7983

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