Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions — ce qu’a voté l’Assemblée le 7 juillet 2026

Adopté — Il fallait 257 voix sur 512 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 313 voix pour et 199 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 517 députés ont pris part au vote et 59 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN122000
EPR5512023
LFI-NFP06902
SOC06206
DR48000
EcoS02909
Dem28153
HOR31004
LIOT9806
GDR01700
UDR14003
NI6103

Le texte, en clair

Vote sur l’ensemble du texte · première lecture

Ce que le texte change

Crée une présomption légale de légitime défense pour policiers, gendarmes et policiers municipaux ayant fait usage de leur arme dans les conditions des articles L. 435-1 et L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure ; cette présomption peut être renversée si l'enquête démontre une disproportion manifeste ou une absence de nécessité absolue.

L'usage de l'arme étant présumé légitime, c'est à l'enquête judiciaire de démontrer après coup la disproportion pour renverser la présomption, plutôt qu'à l'agent de justifier la nécessité de son geste au moment des faits : la charge de la preuve se trouve ainsi déplacée vers l'accusation.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7987

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