Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens — ce qu’a voté l’Assemblée le 9 juillet 2026

Adopté — Il fallait 39 voix sur 76 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 39 voix pour et 37 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 80 députés ont pris part au vote et 495 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1900103
EPR711171
LFI-NFP013058
SOC05063
DR50043
EcoS04034
Dem31131
HOR51227
LIOT00023
GDR02015
UDR00017
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 885 du Gouvernement · première lecture

Ce que le texte change

Abaisse à 250 personnes le seuil de déclaration obligatoire des rassemblements festifs à caractère musical, punit leur organisation sans déclaration (2 ans, 30 000€, confiscation du matériel et du véhicule) et crée un délit de simple participation (6 mois, 7 500€, amende forfaitaire 1500€).

Participer à un rassemblement musical non déclaré devient en soi un délit pour chaque personne présente, indépendamment de tout trouble causé ; les loueurs de matériel de sonorisation doivent identifier les locataires et vérifier la déclaration préalable, sous peine de refuser la location et de signaler la transaction au préfet.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8051

Voir la fiche complète sur Hémicycle