Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public — les votes de l’Assemblée nationale

Adopté le 21 juillet 2026 (CMP) : 351 pour, 179 contre, 7 abstentions. Voir le scrutin solennel n°8433.

Tous les scrutins sur ce texte

l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public,… — 21 juillet 2026, adopté (351 pour, 179 contre)
l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public,… — 15 juillet 2026, adopté (366 pour, 182 contre)
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi visant à offrir des répons… — 21 juillet 2026, rejeté (85 pour, 207 contre)
l'amendement n° 1 du Gouvernement après l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immé… — 15 juillet 2026, adopté (148 pour, 68 contre)
l'amendement n° 836 de Mme Saint-Paul après l'article 24 du projet de loi visant à offrir des réponses immédi… — 10 juillet 2026, rejeté (4 pour, 44 contre)
l'amendement n° 684 de Mme Taurinya après l'article 24 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiat… — 10 juillet 2026, rejeté (21 pour, 28 contre)
l'amendement n° 679 de Mme Taurinya après l'article 24 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiat… — 10 juillet 2026, rejeté (21 pour, 26 contre)
l'amendement n° 288 de M. Vicot après l'article 24 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates a… — 10 juillet 2026, rejeté (20 pour, 27 contre)
l'amendement n° 914 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 24… — 10 juillet 2026, adopté (28 pour, 0 contre)
le sous-amendement n° 1017 de M. Amirshahi à l'amendement n° 914 du Gouvernement et les amendements identique… — 10 juillet 2026, rejeté (17 pour, 28 contre)
le sous-amendement n° 1016 de M. Amirshahi à l'amendement n° 914 du Gouvernement et les amendements identique… — 10 juillet 2026, adopté (42 pour, 2 contre)
l'amendement n° 251 de Mme Bazin-Malgras et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18… — 10 juillet 2026, adopté (26 pour, 18 contre)
l'amendement n° 81 de M. Sorre de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi visant à off… — 10 juillet 2026, rejeté (5 pour, 34 contre)
l'amendement n° 676 de Mme Taurinya après l'article 18 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiat… — 10 juillet 2026, rejeté (20 pour, 29 contre)
l'amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 (supp… — 10 juillet 2026, adopté (29 pour, 23 contre)
le sous-amendement n° 959 (rect.) de Mme Taurinya à l'amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement ident… — 10 juillet 2026, rejeté (23 pour, 29 contre)
le sous-amendement n° 1037 de M. Sansu à l'amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivan… — 10 juillet 2026, rejeté (22 pour, 29 contre)
le sous-amendement n° 944 de M. Bernalicis à l'amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique su… — 10 juillet 2026, rejeté (22 pour, 28 contre)
l'amendement n° 904 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 17 (supprimé) du projet de loi vis… — 10 juillet 2026, adopté (29 pour, 23 contre)
l'amendement n° 665 de M. Bernalicis de rétablissement de l'article 17 (supprimé) du projet de loi visant à o… — 10 juillet 2026, rejeté (24 pour, 31 contre)
l'amendement n° 903 du Gouvernement de rétablissement de l'article 16 (supprimé) du projet de loi visant à of… — 10 juillet 2026, adopté (33 pour, 22 contre)
l'amendement n° 900 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 14… — 10 juillet 2026, adopté (25 pour, 19 contre)
l'article 13 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre pu… — 10 juillet 2026, adopté (27 pour, 22 contre)
l'amendement n° 187 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 13 bis d… — 10 juillet 2026, rejeté (21 pour, 28 contre)
l'article 13 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public… — 10 juillet 2026, adopté (27 pour, 23 contre)
l'amendement n° 186 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 13 du pr… — 10 juillet 2026, rejeté (25 pour, 26 contre)
l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public… — 10 juillet 2026, adopté (32 pour, 24 contre)
l'amendement n° 482 de Mme Taurinya à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates a… — 10 juillet 2026, rejeté (21 pour, 31 contre)
l'amendement n° 479 de Mme Taurinya à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates a… — 10 juillet 2026, rejeté (23 pour, 32 contre)
l'amendement n° 670 de M. Boucard à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux… — 10 juillet 2026, rejeté (10 pour, 39 contre)
l'amendement n° 483 de M. Bernalicis à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates… — 10 juillet 2026, rejeté (20 pour, 31 contre)
l'amendement n° 185 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 du pr… — 10 juillet 2026, rejeté (21 pour, 30 contre)
l'article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre pu… — 10 juillet 2026, adopté (30 pour, 19 contre)
l'amendement n° 476 de Mme Taurinya à l'article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiat… — 10 juillet 2026, rejeté (20 pour, 29 contre)
l'amendement n° 184 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 ter d… — 10 juillet 2026, rejeté (15 pour, 27 contre)
l'article 11 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public… — 10 juillet 2026, adopté (29 pour, 24 contre)
l'amendement n° 183 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 du pr… — 10 juillet 2026, rejeté (25 pour, 28 contre)
l'amendement n° 573 de M. Armishahi après l'article 10 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiat… — 10 juillet 2026, rejeté (25 pour, 30 contre)
l'article 10 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public… — 10 juillet 2026, adopté (31 pour, 19 contre)
l'amendement n° 473 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 du proje… — 10 juillet 2026, rejeté (25 pour, 29 contre)
l'article 6 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre pub… — 10 juillet 2026, adopté (31 pour, 24 contre)
l'amendement n° 437 de M. Bernalicis de suppression de l'article 6 ter du projet de loi visant à offrir des r… — 10 juillet 2026, rejeté (26 pour, 31 contre)
l'amendement n° 434 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 bis… — 10 juillet 2026, adopté (42 pour, 9 contre)
l'amendement n° 428 de Mme Taurinya après l'article 6 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiate… — 10 juillet 2026, adopté (26 pour, 25 contre)
l'amendement n° 108 de M. Bernalicis après l'article 5 quindecies du projet de loi visant à offrir des répons… — 10 juillet 2026, adopté (23 pour, 22 contre)
l'amendement n° 150 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 5 quindecies du projet de loi visant à of… — 10 juillet 2026, rejeté (13 pour, 39 contre)
l'amendement n° 151 (rect.) de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 5 quindecies du projet de loi vis… — 10 juillet 2026, rejeté (14 pour, 34 contre)
l'amendement n° 11 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 quindecies… — 10 juillet 2026, rejeté (9 pour, 41 contre)
l'amendement n° 10 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 quaterdeci… — 10 juillet 2026, rejeté (13 pour, 44 contre)
l'article 5 terdecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ord… — 10 juillet 2026, adopté (28 pour, 24 contre)
l'amendement n° 107 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 terd… — 10 juillet 2026, rejeté (24 pour, 29 contre)
l'article 5 duodecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ord… — 10 juillet 2026, adopté (28 pour, 25 contre)
l'amendement n° 106 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 duo… — 10 juillet 2026, rejeté (24 pour, 29 contre)
l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordr… — 10 juillet 2026, adopté (30 pour, 26 contre)
l'amendement n° 772 de M. Gery à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiate… — 10 juillet 2026, rejeté (20 pour, 33 contre)
l'amendement n° 713 de M. Gery à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiate… — 10 juillet 2026, rejeté (14 pour, 36 contre)
l'amendement n° 105 de Mme Soudais à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses imméd… — 10 juillet 2026, rejeté (24 pour, 31 contre)
l'amendement n° 104 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 unde… — 10 juillet 2026, rejeté (25 pour, 32 contre)
l'amendement n° 9 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 decies (sup… — 10 juillet 2026, rejeté (14 pour, 44 contre)
l'article 5 nonies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre… — 10 juillet 2026, adopté (34 pour, 25 contre)
l'amendement n° 103 de Mme Soudais à l'article 5 nonies du projet de loi visant à offrir des réponses immédia… — 10 juillet 2026, rejeté (26 pour, 34 contre)
l'amendement n° 337 de Mme Lalanne à l'article 5 nonies du projet de loi visant à offrir des réponses immédia… — 10 juillet 2026, rejeté (4 pour, 40 contre)
l'amendement n° 102 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 noni… — 10 juillet 2026, rejeté (27 pour, 32 contre)
l'amendement n° 98 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 nonie… — 10 juillet 2026, adopté (41 pour, 16 contre)
l'article 5 octies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre… — 10 juillet 2026, adopté (33 pour, 29 contre)
l'amendement n° 97 de Mme Soudais à l'article 5 octies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiat… — 10 juillet 2026, rejeté (30 pour, 31 contre)
l'amendement n° 96 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 oct… — 10 juillet 2026, rejeté (29 pour, 31 contre)
l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre… — 10 juillet 2026, rejeté (11 pour, 49 contre)
l'amendement n° 92 de Mme Taurinya à l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédi… — 10 juillet 2026, adopté (36 pour, 23 contre)
l'amendement n° 93 de Mme Soudais à l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédia… — 10 juillet 2026, rejeté (28 pour, 33 contre)
l'amendement n° 845 de Mme Lingemann à l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immé… — 10 juillet 2026, rejeté (15 pour, 45 contre)
l'amendement n° 91 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 sept… — 10 juillet 2026, rejeté (28 pour, 35 contre)
l'amendement n° 8 de M. Pauget et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 5 sexies… — 10 juillet 2026, rejeté (18 pour, 45 contre)
l'amendement n° 607 de Mme Faucillon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 5 quater d… — 10 juillet 2026, adopté (40 pour, 20 contre)
l'amendement n° 661 de Mme Taurinya de suppression de l'article 5 ter du projet de loi visant à offrir des ré… — 10 juillet 2026, adopté (39 pour, 20 contre)
l'amendement n° 413 de M. Mazaury et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 bis (sup… — 10 juillet 2026, rejeté (23 pour, 34 contre)
l'article 3 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre… — 10 juillet 2026, adopté (33 pour, 26 contre)
l'amendement n° 659 de Mme Taurinya de suppression de l'article 3 quater du projet de loi visant à offrir des… — 10 juillet 2026, rejeté (26 pour, 32 contre)
l'amendement n° 260 de M. Mazaury de rétablissement de l'article 3 bis (supprimé) du projet de loi visant à o… — 10 juillet 2026, rejeté (1 pour, 52 contre)
l'amendement n° 913 du Gouvernement de rétablissement de l'article 23 (supprimé) du projet de loi visant à of… — 10 juillet 2026, adopté (29 pour, 27 contre)
le sous-amendement n° 1020 de M. Amirshahi à l'amendement n° 913 du Gouvernement de rétablissement de l'artic… — 10 juillet 2026, rejeté (27 pour, 27 contre)
l'amendement n° 912 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 22 (supp… — 10 juillet 2026, rejeté (0 pour, 46 contre)
le sous-amendement n° 1019 de M. Amirshahi à l'amendement n° 912 du Gouvernement et l'amendement identique su… — 10 juillet 2026, rejeté (24 pour, 24 contre)
le sous-amendement n° 960 de M. Bernalicis à l'amendement n° 911 du Gouvernement de rétablissement de l'artic… — 10 juillet 2026, rejeté (18 pour, 35 contre)
l'amendement n° 910 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 20… — 10 juillet 2026, adopté (34 pour, 19 contre)
l'amendement n° 909 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 20 (supp… — 10 juillet 2026, adopté (39 pour, 22 contre)
l'amendement n° 844 de M. Midy après l'article 19 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates au… — 10 juillet 2026, adopté (38 pour, 25 contre)
l'amendement n° 907 du Gouvernement de rétablissement de l'article 19 (supprimé) du projet de loi visant à of… — 10 juillet 2026, adopté (42 pour, 23 contre)
le sous-amendement n° 986 de M. Bernalicis à l'amendement n° 907 du Gouvernement de rétablissement de l'artic… — 10 juillet 2026, rejeté (22 pour, 43 contre)
l'amendement n° 902 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis (supprimé) du p… — 10 juillet 2026, adopté (34 pour, 20 contre)
le sous-amendement n° 943 de Mme Taurinya à l'amendement n° 902 du Gouvernement et les amendements identiques… — 10 juillet 2026, rejeté (18 pour, 39 contre)
l'amendement n° 901 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article… — 10 juillet 2026, adopté (39 pour, 22 contre)
le sous-amendement n° 1056 de M. Amirshahi à l'amendement n° 901 (rect.) du Gouvernement et l'amendement iden… — 10 juillet 2026, rejeté (20 pour, 38 contre)
l'amendement n° 517 de M. Bernalicis après l'article 14 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses i… — 10 juillet 2026, rejeté (19 pour, 38 contre)
l'amendement n° 898 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 (supp… — 10 juillet 2026, adopté (35 pour, 17 contre)
le sous-amendement n° 1010 de M. Amirshahi à l'amendement n° 898 du Gouvernement et l'amendement identique su… — 10 juillet 2026, rejeté (16 pour, 34 contre)
le sous-amendement n° 1036 de M. Sansu à l'amendement n° 898 du Gouvernement et l'amendement identique suivan… — 10 juillet 2026, rejeté (14 pour, 35 contre)
l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public,… — 10 juillet 2026, adopté (34 pour, 17 contre)
l'amendement n° 791 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux p… — 10 juillet 2026, rejeté (13 pour, 33 contre)
l'amendement n° 799 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux p… — 10 juillet 2026, rejeté (15 pour, 31 contre)
l'amendement n° 785 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux p… — 10 juillet 2026, rejeté (16 pour, 32 contre)
l'amendement n° 516 de M. Molac à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux ph… — 10 juillet 2026, rejeté (11 pour, 37 contre)
l'amendement n° 471 de Mme Taurinya à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates au… — 10 juillet 2026, rejeté (13 pour, 31 contre)
l'amendement n° 795 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux p… — 10 juillet 2026, rejeté (0 pour, 39 contre)
l'amendement n° 797 (rect.) de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiat… — 10 juillet 2026, rejeté (2 pour, 35 contre)
l'amendement n° 666 de M. Guitton à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux… — 10 juillet 2026, rejeté (15 pour, 28 contre)
l'amendement n° 669 de M. Guitton à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux… — 10 juillet 2026, rejeté (13 pour, 30 contre)
l'amendement n° 273 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi… — 10 juillet 2026, rejeté (14 pour, 30 contre)
l'amendement n° 143 de M. Blanchet à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux… — 10 juillet 2026, rejeté (12 pour, 28 contre)
l'amendement n° 515 de M. Molac à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux ph… — 10 juillet 2026, rejeté (12 pour, 27 contre)
l'amendement n° 511 de M. Molac à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux ph… — 10 juillet 2026, rejeté (10 pour, 27 contre)
l'amendement n° 460 (rect.) de M. Bernalicis et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi… — 10 juillet 2026, rejeté (13 pour, 23 contre)
l'amendement n° 469 (rect.) de Mme Taurinya à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses imméd… — 10 juillet 2026, rejeté (10 pour, 24 contre)
l'amendement n° 796 de M. Sansu à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux ph… — 10 juillet 2026, rejeté (10 pour, 22 contre)
l'amendement n° 200 de M. Mathiasin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du p… — 10 juillet 2026, rejeté (12 pour, 23 contre)
le sous-amendement n° 983 de M. Bernalicis à l'amendement n° 897 du Gouvernement et aux amendements identique… — 9 juillet 2026, rejeté (23 pour, 31 contre)
l'amendement n° 307 de M. Taverne de rétablissement de l'article 7 bis (supprimé) du projet de loi visant à o… — 9 juillet 2026, rejeté (17 pour, 34 contre)
l'amendement n° 322 de M. Taverne de rétablissement de l'article 7 bis (supprimé) du projet de loi visant à o… — 9 juillet 2026, rejeté (14 pour, 39 contre)
l'amendement n° 832 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses imm… — 9 juillet 2026, rejeté (23 pour, 36 contre)
l'amendement n° 290 de M. Saint-Pasteur après l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses imméd… — 9 juillet 2026, adopté (36 pour, 19 contre)

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