Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens — ce qu’a voté l’Assemblée le 9 juillet 2026

Rejeté — Il fallait 50 voix sur 99 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 12 voix pour et 87 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 99 députés ont pris part au vote et 476 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN027095
EPR018072
LFI-NFP217052
SOC50063
DR04044
EcoS40034
Dem010027
HOR07027
LIOT00023
GDR10016
UDR04013
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 282 · première lecture

Ce que le texte change

Abaisse à 250 personnes le seuil de déclaration obligatoire des rassemblements festifs à caractère musical, punit leur organisation sans déclaration (2 ans, 30 000€, confiscation du matériel et du véhicule) et crée un délit de simple participation (6 mois, 7 500€, amende forfaitaire 1500€).

Participer à un rassemblement musical non déclaré devient en soi un délit pour chaque personne présente, indépendamment de tout trouble causé ; les loueurs de matériel de sonorisation doivent identifier les locataires et vérifier la déclaration préalable, sous peine de refuser la location et de signaler la transaction au préfet.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8108

Voir la fiche complète sur Hémicycle