Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens — ce qu’a voté l’Assemblée le 10 juillet 2026

Rejeté — Il fallait 19 voix sur 37 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 2 voix pour et 35 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 37 députés ont pris part au vote et 538 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN090113
EPR09081
LFI-NFP05066
SOC12065
DR00048
EcoS03035
Dem03033
HOR04031
LIOT10022
GDR00017
UDR00017
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 797 · première lecture

Ce que le texte change

Abaisse à 250 personnes le seuil de déclaration obligatoire des rassemblements festifs à caractère musical, punit leur organisation sans déclaration (2 ans, 30 000€, confiscation du matériel et du véhicule) et crée un délit de simple participation (6 mois, 7 500€, amende forfaitaire 1500€).

Participer à un rassemblement musical non déclaré devient en soi un délit pour chaque personne présente, indépendamment de tout trouble causé ; les loueurs de matériel de sonorisation doivent identifier les locataires et vérifier la déclaration préalable, sous peine de refuser la location et de signaler la transaction au préfet.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8177

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