Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens — ce qu’a voté l’Assemblée le 10 juillet 2026

Adopté — Il fallait 31 voix sur 61 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 39 voix pour et 22 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 61 députés ont pris part au vote et 514 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1300109
EPR130077
LFI-NFP015056
SOC01067
DR60042
EcoS05033
Dem30033
HOR30032
LIOT10022
GDR01016
UDR00017
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 909 du Gouvernement · première lecture

Ce que le texte change

Abaisse à 250 personnes le seuil de déclaration obligatoire des rassemblements festifs à caractère musical, punit leur organisation sans déclaration (2 ans, 30 000€, confiscation du matériel et du véhicule) et crée un délit de simple participation (6 mois, 7 500€, amende forfaitaire 1500€).

Participer à un rassemblement musical non déclaré devient en soi un délit pour chaque personne présente, indépendamment de tout trouble causé ; les loueurs de matériel de sonorisation doivent identifier les locataires et vérifier la déclaration préalable, sous peine de refuser la location et de signaler la transaction au préfet.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8196

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