Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens — ce qu’a voté l’Assemblée le 10 juillet 2026

Rejeté — Il fallait 27 voix sur 53 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 18 voix pour et 35 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 54 députés ont pris part au vote et 521 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0111110
EPR012078
LFI-NFP140057
SOC00068
DR06042
EcoS40034
Dem02034
HOR03032
LIOT01022
GDR00017
UDR00017
NI00010

Le texte, en clair

Sous-amendement n° 960 du Gouvernement · première lecture

Ce que le texte change

Abaisse à 250 personnes le seuil de déclaration obligatoire des rassemblements festifs à caractère musical, punit leur organisation sans déclaration (2 ans, 30 000€, confiscation du matériel et du véhicule) et crée un délit de simple participation (6 mois, 7 500€, amende forfaitaire 1500€).

Participer à un rassemblement musical non déclaré devient en soi un délit pour chaque personne présente, indépendamment de tout trouble causé ; les loueurs de matériel de sonorisation doivent identifier les locataires et vérifier la déclaration préalable, sous peine de refuser la location et de signaler la transaction au préfet.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8198

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