Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens — ce qu’a voté l’Assemblée le 10 juillet 2026

Adopté — Il fallait 26 voix sur 51 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 26 voix pour et 25 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 51 députés ont pris part au vote et 524 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN150116
EPR08082
LFI-NFP160055
SOC40064
DR04044
EcoS40034
Dem05031
HOR03032
LIOT00023
GDR10016
UDR00017
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 428 · première lecture

Ce que le texte change

Abaisse à 250 personnes le seuil de déclaration obligatoire des rassemblements festifs à caractère musical, punit leur organisation sans déclaration (2 ans, 30 000€, confiscation du matériel et du véhicule) et crée un délit de simple participation (6 mois, 7 500€, amende forfaitaire 1500€).

Participer à un rassemblement musical non déclaré devient en soi un délit pour chaque personne présente, indépendamment de tout trouble causé ; les loueurs de matériel de sonorisation doivent identifier les locataires et vérifier la déclaration préalable, sous peine de refuser la location et de signaler la transaction au préfet.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8238

Voir la fiche complète sur Hémicycle