Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales — ce qu’a voté l’Assemblée le 9 octobre 2026

Adopté — Il fallait 24 voix sur 46 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 44 voix pour et 2 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 68 députés ont pris part au vote et 504 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

Le texte, en clair

première lecture

Ce que le texte change

Impose au juge, au procureur de la République et au procureur général « des violences sexuelles et intrafamiliales » une formation spécifique à l'École nationale de la magistrature, avant leur prise de fonctions puis tous les trois ans. Impose la même formation, une fois avant l'exercice, à tout magistrat siégeant ou représentant le parquet dans les juridictions spécialisées du code de l'organisation judiciaire.

Ces postes ne peuvent être occupés qu'après passage par la formation de l'École nationale de la magistrature, ce qui conditionne les nominations. Le texte se réfère à des juridictions du titre V bis du code de l'organisation judiciaire, créées par un autre texte : sans lui, ces dispositions n'ont pas d'objet. La charge financière est gagée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8669

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