Proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales — les votes de l’Assemblée nationale
Aucun vote solennel sur l’ensemble du texte pour l’instant ; 4 scrutins de procédure et d’amendements ont eu lieu.
Tous les scrutins sur ce texte
- l'article 3 de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les v… — 9 octobre 2026, adopté (47 pour, 0 contre)
- l'article 2 bis de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre l… — 9 octobre 2026, adopté (48 pour, 0 contre)
- l'article 2 de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les v… — 9 octobre 2026, adopté (50 pour, 0 contre)
- l'article premier de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre… — 9 octobre 2026, adopté (44 pour, 2 contre)
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