Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 9 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 25 voix sur 49 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 20 voix pour et 29 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 73 députés ont pris part au vote et 500 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN012496
EPR013076
LFI-NFP80062
SOC37058
DR10046
EcoS50033
Dem04033
HOR02033
LIOT02021
GDR20015
UDR00017
NI10010

Le texte, en clair

Amendement n° 684 · première lecture

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8667

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