Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy — ce qu’a voté l’Assemblée le 29 octobre 2026

Adopté — Il fallait 61 voix sur 120 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 116 voix pour et 4 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 212 députés ont pris part au vote et 361 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN025960
EPR001376
LFI-NFP570013
SOC270041
DR00146
EcoS180020
Dem12331
HOR00728
LIOT20021
GDR11006
UDR0098
NI00011

Le texte, en clair

Article 73 · première lecture

Ce que le texte change

Abroge le III de l'article 51 de la loi du 9 avril 2024 et fait s'appliquer sans dérogation les articles 2272 et 2261 du code civil dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

Le délai de prescription acquisitive immobilière y redevient celui du code civil (que le texte ne chiffre pas) au lieu de 10 ans, et la présomption de possession non équivoque pour les indivisaires de successions non partagées disparaît : la possession doit y être prouvée selon le droit commun.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9201

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