Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap — ce qu’a voté l’Assemblée le 29 octobre 2026

Adopté — Il fallait 141 voix sur 280 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 161 voix pour et 119 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 296 députés ont pris part au vote et 277 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN176044
EPR0191159
LFI-NFP68002
SOC400028
DR50339
EcoS31016
Dem05032
HOR08126
LIOT30020
GDR13004
UDR01106
NI00011

Le texte, en clair

première lecture

Ce que le texte change

Crée un corps de fonctionnaires de catégorie B des accompagnants d'élèves en situation de handicap, recrutés par concours avec affectation dans un département de l'académie. Les agents non titulaires en poste au 1er septembre 2026 sont nommés stagiaires (stage d'un an, formation supérieure, tutorat) ou, à défaut des conditions requises, reçoivent un CDI aux mêmes conditions.

Le recrutement direct par les établissements disparaît au profit du concours et de l'affectation départementale. L'État doit organiser concours et formation, et titulariser ou garantir un CDI à tous les accompagnants déjà en poste, avec une rémunération et un temps de travail alignés sur ceux des titulaires.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9202

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