Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap — ce qu’a voté l’Assemblée le 29 octobre 2026

Adopté — Il fallait 92 voix sur 182 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 166 voix pour et 16 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 305 députés ont pris part au vote et 268 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN017941
EPR062360
LFI-NFP68002
SOC410027
DR70337
EcoS34004
Dem07030
HOR02825
LIOT40019
GDR12005
UDR00107
NI00011

Le texte, en clair

Vote sur l’ensemble du texte · première lecture

Ce que le texte change

Crée un corps de fonctionnaires de catégorie B des accompagnants d'élèves en situation de handicap, recrutés par concours avec affectation dans un département de l'académie. Les agents non titulaires en poste au 1er septembre 2026 sont nommés stagiaires (stage d'un an, formation supérieure, tutorat) ou, à défaut des conditions requises, reçoivent un CDI aux mêmes conditions.

Le recrutement direct par les établissements disparaît au profit du concours et de l'affectation départementale. L'État doit organiser concours et formation, et titulariser ou garantir un CDI à tous les accompagnants déjà en poste, avec une rémunération et un temps de travail alignés sur ceux des titulaires.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9203

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